25 Juil 2015

Loi NOTRe, adoptée le 16 juillet 2015

 La loi NOTRe a définitivement été adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015. Les nouvelles compétences transférées obligatoirement aux EPCI, sont :

– Promotion du Tourisme dont la création d’Offices de Tourisme

– Abaissement du seuil de constitution d’EPCI à 15 000 habitants

– Le Tourisme reste une compétence partagée entre les 3 échelons

Les EPCI exercent de plein droit à compter du 1er janvier 2017, la compétence en matière de promotion touristique dont la création d’offices de Tourisme. Les Offices de Tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d’information touristique de l’Office de Tourisme intercommunal, sauf lorsqu’il devient le siège de cet Office principal. Pour les stations classées de tourisme, l’EPCI peut avant le 1er octobre 2016,  décider de maintenir des offices de tourisme distincts. L’EPCI décide des modalités de mutualisation des moyens et ressources des OT intercommunaux sur son territoire.

Voir le Flash Infotourisme n°96 du 22 juillet 2015

Voir le websémianire OTF du 29 juillet 2015

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    PROCHAINE COMMISSION CHAMBRES D’HÔTES BRETAGNE:

    Le 17 Octobre 2017

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