Droits et Obligations

Les animaux familiers dans les locations

Il est interdit d’exclure la détention d’un animal domestique (sauf chiens d’attaque) dans les baux d’habitation. Un jugement récent de la Cour de cassation a confirmé que toute interdiction d’un animal familier dans le contrat de location saisonnière est une clause illicite se référant à la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel. L’article 10 indique : « Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. « 
  • 4 rue du 19 mars 1962
    29000 QUIMPER

    Administration :
    02 98 76 23 25
    contact@ot29.bzh

    Hébergement :
    02 98 76 26 01
    hebergement-fd29@orange.fr

  • PROCHAINES DATES

    PROCHAINE COMMISSION CHAMBRES D’HÔTES BRETAGNE:

    Le 03 Octobre 2016

    Merci d'envoyer vos dossiers à OT29 avant le 23 septembre 2016

  • THEMES

  • Archives